Extradition de Claude MUHAYIMANA (communiqué)
Communiqué
L’Ambassadeur du Rwanda en France se rejouit de l’avis favorable à l’extradition de MUHAYIMANA Claude vers son pays le Rwanda
L’Ambassadeur du Rwanda en France, Son Excellence Monsieur Jacques Kabale, prend connaissance avec satisfaction de l’arrêt rendu ce jour par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rouen donnant un avis favorable à l’extradition de MUHAYIMANA Claude lequel est poursuivi au Rwanda des chefs de crimes de génocide et de complicité de génocide, et de crimes contre l’humanité .
La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Rouen constate que les conditions légales de l’extradition sont remplies, que les faits reprochés n’ont aucun caractère politique et sont de nature criminelle, que la prescription ne saurait être acquise et que les juridictions rwandaises sont en mesure d’assurer les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense en conformité avec la conception française de l’ordre public international.
Il est à rappeler que cet arrêt est conforme aux décisions précédemment rendues tant par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 27 octobre 2011 que par la chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda en date du 16 décembre 2011.
Il consacre la notion d’Etat de droit de la République du Rwanda.
L’Ambassadeur du Rwanda en France se félicite de cette avancée de la jurisprudence française en matière d’extradition de présumés génocidaires et reste persuadé que d’autres demandes d’extradition ne manqueront pas d’être accueillies favorablement.
Il entend rappeler que le peuple rwandais ne pourra parvenir à une véritable réconciliation que pour autant que les présumés responsables et exécutants du génocide des tutsi de 1994 soient jugés, qu’ils le soient au Rwanda ou devant les juridictions des pays où ils résident.
Fait à Paris, le 29 mars 2012
