L'EVOLUTION DU DOMAINE RESERVE DE L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL

1er février 2021 | Bienvenu Venceslas Wendpanga OUEDRAOGO
Résumé : Le domaine réservé de l'État se rapporte aux questions à propos desquelles celui-ci dispose d'une compétence discrétionnaire parce qu'il n'y est lié par aucune règle de droit international. Dans le droit international classique, ce domaine est d'une étendue quasi-démesurée. Dans le droit (...)
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