Complémentaire à la loi Copé-Zimmerman, la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, introduit, dans la fonction publique des objectifs de représentation équilibré pour les personnalités qualifiées des conseils d'administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection. - Repères (...)
Site référencé:
Le HCEfh