Analyse sur la coïncidence entre la session du conseil municipal et l’audience de référé aux (…)
Le référé aux fins de suspension, anciennement désigné sous le terme de “demande de sursis à exécution” dans la loi organique de 2008, est une procédure prévue par l’article 84 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême. En instituant un juge des référés, le législateur vise à (…)
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