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CP - Le HCE salue l'annonce de la création d'une infraction autonome criminalisant (…)

16 février 2021 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
COMMUNIQUE DE PRESSE du 11 février 2021 Le HCE salue l'annonce de la création d'une infraction autonome criminalisant tout acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un.e mineur.e de 15 ans tab-stops:35.4pt 70.8pt 106.2pt 141.6pt 177.0pt 212.4pt 247.8pt 283.2pt 318.6pt 354.0pt 389.4pt (...)
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RICHARD Elisabeth
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