Extradition de Laurent Serubuga : pourvoi en cassation du parquet
Le procureur général de la cour d’appel de Douai a décidé de se pourvoir en cassation après l’avis défavorable rendu par la cour d’appel à la demande d’extradition d’un ancien responsable militaire rwandais, Laurent Serubuga, a annoncé mardi le parquet, selon l’AFP.
« Le procureur général a formé lundi un pourvoi en cassation suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 12 septembre 2013 ayant donné avis négatif sur la demande d’extradition présentée le 10 juin 2013 par les autorités compétentes de la République du Rwanda, contre Laurent Serubuga », a indiqué le parquet général de Douai dans un communiqué.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel avait estimé le 12 septembre que les faits de meurtres entre avril et juillet 1994 pour lesquels est poursuivi M. Serubuga étaient prescrits, le mandat d’arrêt ayant été délivré le 17 mai 2013, soit plus de dix ans après et sans qu’aucun acte d’instruction n’ait été produit.
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Extradition d’un ex-colonel rwandais : pourvoi en cassation du parquet (lille.maville.com - AFP)