L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

 Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil (...)

 Article original.

Mis en ligne par groupeclaris
 10/02/2011

L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

 Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil (...)

Claris est un intellectuel collectif né à l’initiative est venue du sociologue Laurent Mucchielli et qui regroupe magistrats, avocats, éducateurs, enseignants, psychologues, urbanistes, élus locaux ainsi que des responsables associatifs impliqués dans la politique de la ville et d’associations nationales plus traditionnelles et généralistes.

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