L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

 Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil (...)

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Mis en ligne par groupeclaris
 10/02/2011
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L’absence de déclaration de naissance d’un enfant : contravention ou délit ?

 Depuis très longtemps l’article R. 645-4 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil (...)

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