La déclaration d’intérêts

 La loi organique du 8 août 2016 a introduit à l'article 7-2 de l'ordonnance de 1958 l'obligation, pour tous les magistrats de l'ordre judiciaire, une obligation de déclaration d'intérêts. Pour sa (...)

 Article original.

Mis en ligne par Syndicat de la magistrature
 13/01/2021

La déclaration d'intérêts

 La loi organique du 8 août 2016 a introduit à l'article 7-2 de l'ordonnance de 1958 l'obligation, pour tous les magistrats de l'ordre judiciaire, une obligation de déclaration d'intérêts. Pour sa (...)

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