Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

2 août 2013 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateur.rice.s ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant.e.s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégué.e.s qui iront siéger au collège (...)
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