Médiation de la consommation : le dispositif de règlement amiable des litiges

25 janvier 2021
Dispositif visant à régler à l’amiable des litiges entre consommateur et professionnel,la médiation de la consommation est régit par l’article L612-1 du code de la consommation. C’est ainsi que la société de la médiation professionnelle intervient auprès des particuliers et des organisations en tant que (...)
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