Ministère de la Justice : Une décentralisation saluée, mais…

16 avril 2026 | Felix Haburiyakira
Vingt-deux nouveaux tribunaux de Grande instance, plus de 350 nouveaux tribunaux de Résidence, … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le décret portant nouvelle délimitation territoriale des juridictions. Les justiciables et la société civile saluent cette justice de proximité mais (…)
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