Sen'Eau : Un droit de timbre de 1% s’applique désormais à tous les règlements en espèces

22 octobre 2025 | Ousseynou Wade
Conformément à la loi N°2025 du 27 septembre 2025, un droit de timbre de 1% s’applique désormais à tous les règlements e...
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Le Chef de l’État convoque l’ensemble des Responsables de juridictions et d’unités judiciaires .
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