Signez l'Appel contre la mort annoncée de la juridiction des mineurs

23 June 2011 | admin

Parmi les 85 premiers signataires : Claire BRISSET, Pierre JOXE, Henry NALLET, Jacques HINTZY,  Serge PORTELLI, Dominique VERSINI, Roland GORI, Henri LECLERC, Claude LOUZOUN, Jean Pierre ROSENCZWEIG, Catherine DOLTO...

SIGNEZ LA PETITION ICI - Appel à rassemblement le 23 juin place Herriot à 18h

Appel intersyndical et interprofessionnel, 22 juin 2011. — Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)  concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux  ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs.

L’objectif  avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte  d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte. Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et... Lire Signez l'Appel contre la mort annoncée de la juridiction des mineurs

Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) 

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