L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

HUBERT Agnès
24/05/2022
BOURGI Hussein
5/05/2022
CALLEN Philippe
5/05/2022
DULUCQ Matthieu
5/05/2022
FOLDES Pierre
5/05/2022
FOEHRLE Thomas
5/05/2022