L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

FONDIMARE Elsa
5/05/2022
MINOT Maxime
5/05/2022
RAIBAUD Yves
5/05/2022
MANCERON Olivier
5/05/2022
AGRESTI-ROUBACHE Sabrina
5/05/2022
BILLON Annick
5/05/2022