L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

PIET Emmanuelle
5/05/2022
RICHET Claude-André
5/05/2022
SAUVEGRAIN Priscille
5/05/2022
VIDAL Catherine
5/05/2022
ARKWRIGHT Charles
5/05/2022
BINET Sophie
5/05/2022