L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

PILHES Nathalie
5/05/2022
LEPINAY Reine
5/05/2022
PAREZ Charlotte
5/05/2022
PILLON Michel
5/05/2022
MARCHETTI-BOUVET Françoise
5/05/2022
ADRIANT-MEBTOUL Jocelyne
5/05/2022