L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

BLACHIER Jean-Lou
5/05/2022
CANO Carole
5/05/2022
CARMINATI-RABASSE Armelle
5/05/2022
LESTIC Béatrice
5/05/2022
COTON Pascale
5/05/2022
DOLL Thierry
5/05/2022